L’aide financière pour la fourniture de l’eau

Si vous rencontrez des difficultés pour le règlement de la facture d’eau de votre logement principal, il existe un dispositif spécifique pour vous aider : l’aide financière pour la distribution de l’eau. Celle-ci consiste à une prise en charge totale ou partielle de votre facture d’eau et au maintien de votre distribution d’eau. Enfin, cette aide financière demeure exceptionnelle.

aide fourniture eau

Qui peut en bénéficier?
Cette aide s’adresse à toute personne physique ou à une famille qui en formule expressément la demande auprès des services compétents.

Quelles sont les critères d’attribution ?
Pour bénéficier de cette aide, il vous faudra fournir les éléments nécessaires attestant que vos conditions financières ne vous permettent pas d’assumer le paiement de votre facture d’eau.

Comment faire une demande d’aide et auprès de qui ?
Premier cas : si vous bénéficiez d’un abonnement individuel à un service des eaux, vous devez formuler votre demande d’aide auprès du service social du conseil général de votre département, d’un centre communal d’action sociale (coordonnées disponibles à votre mairie) ou tout autre organisme qui pourrait satisfaire votre demande.
Votre demande sera ensuite instruite par une commission « solidarité eau » qui décidera de la validité de votre requête et de l’aide qu’elle peut vous apporter.

Deuxième cas : si vous n’êtes pas directement abonné à un service d’eau (ex : copropriété dans un immeuble ) et que votre consommation d’eau fait partie de vos charges mensuelles, vous devez alors présenter votre demande auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département en vous adressant au conseil général.

A noter : durant le délai de traitement de votre demande, votre fournisseur d’eau ne pourra effectuer aucune coupure.

Quel montant?
Celui-ci sera déterminé par la commission chargée de statuer votre demande ou par le FSL selon le cas. Il pourra couvrir la totalité ou une partie de la facture d’eau à acquitter.

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