Le chèque emploi-service universel a été créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, dans le but de développer l’emploi dans les services à la personnes, en facilitant l’embauche de personnel de ce secteur par les particuliers.

Son utilisation est régi par les articles L. 7231-1 et D.7231-1 du code du travail. Les services concernés sont divers : aides aux personnes dépendantes (conduite sur le lieu de travail ou le lieu de vacances, démarches administratives, soins d’esthétique à domicile) ; aides aux personnes âgées ou handicapées (aide à domicile, déplacements extérieurs) ; garde à domicile des enfants, assistants maternels agréés, soutien scolaire à domicile ; différents services destinés à tout le monde tels que la livraison à domicile de courses et repas, préparation de repas à domicile, aide-personnelle à domicile, garde-malade, assistance informatique ou administrative, travaux ménagers, petit bricolage, maintenance, petits travaux de jardinage.

Il existe deux types de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé :

Le CESU déclaratif

Celui ci se procure sur le site www.cesu.urssaf.fr, ou auprès de sa banque ou de l’Urssaf. Un dossier d’adhésion et une autorisation de prélèvement doivent être remplis ; chaque mois, les volets sociaux du chéquier doivent être renvoyés au CNCESU, à Saint-Étienne. Il permet de payer tous les salariés auxquels un même employeur peut avoir recours. La demande de son renouvellement se fait auprès de sa banque, via le formulaire dédié qui y est inséré.
Le CESU déclaratif peut également être dématérialisé : toutes les démarches se font alors via le site précité (déclaration du salarié, attestations fiscales, attestations d’emploi). Une autorisation de prélèvement doit être adressée à la banque de l’employeur, qui créera son espace en ligne par l’intermédiaire d’un formulaire à renseigner. L’employé peut être alors payé par tout moyen (espèces, virement, chèque bancaire, CESU préfinancé).

Le CESU préfinancé :

C’est un titre de paiement à montant prédéfini, financé en tout ou partie par un organisme (employeur, comité d’entreprise, mutuelle, conseil régional…), qui permet de rémunérer une assistance maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile, de payer l’association ou l’entreprise agréée de services à la personne mettant à disposition du particulier un employé à domicile, mais aussi la crèche, le jardin d’enfants ou la halte-garderie, sans que cela ne nécessite aucune déclaration d’emploi. En revanche, lorsque l’employé à domicile est recruté directement, l’employeur doit le déclarer sur le site dédié ou par le biais du volet social à renvoyer au CNCESU. Si les chèques détenus par l’employeur ne couvrent pas l’intégralité de la rémunération due au salarié, celle-ci doit être complétée, par tout mode de paiement. L’organisme fournisseur des chèques envoie à l’employeur une autorisation de prélèvement pour le règlement des cotisations sociales, à renvoyer au CNCESU ; celui-ci lui fera parvenir en retour un carnet de volets sociaux permettant au particulier de déclarer son salarié.

Avantages fiscaux :

Le recours aux CESU ouvre droit à des avantages fiscaux : l’employeur bénéficie de la réduction d’impôt ou, à défaut, du crédit d’impôt équivalent à 50% des salaires versés et des cotisations sociales payées, dans la limite de 12 000 € par an, plafond majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €, et porté à 20 000 € pour les personnes invalides et les contribuables ayant à leur charge un invalide ou un enfant donnant droit au complément d’éducation spéciale.

Moyen de paiement, le CESU tient également lieu de contrat de travail. Si un contrat de travail n’est en effet pas obligatoire pour une prestation occasionnelle, ne dépassant pas 8 heures hebdomadaires ou un mois non renouvelable sur l’année, il le devient lorsque l’activité de la personne employée est régulière. Le CESU dispense l’employeur de la rédaction de fiche de paie et des déclarations à l’URSSAF. Comme dans tout contrat de travail, l’employeur doit respecter le droit du travail, notamment en ce qui concerne la rémunération de son salarié et le licenciement.
Le salaire ne doit pas être inférieur au SMIC majoré des 10% de congés payés, et doit en outre respecter les minima conventionnels fixés dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Licenciemment CESU:

Le licenciement doit respecter une procédure en trois étapes :

• Convocation à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge entretien
• Notification et motif du licenciement par lettre recommandée. Un préavis doit être respecté, sauf en cas de faute lourde : 7 jours si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois ; 1 mois si elle est de 6 mois à 2 ans, deux mois au-delà. Si le préavis n’est pas respecté, le salarié est en droit de réclamer des indemnités égales au salaire qu’il aurait touché durant le temps de préavis non respecté.
• Des indemnités de licenciement sont dues à tout salarié âgé de moins de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté : 1/10e de mois par année d’ancienneté pour les dix premières années, et 1/6e de mois au-delà.

Le recours au CESU permet ainsi tout à la fois de faciliter les démarches de l’employeur en terme de déclarations sociales, de lui faire bénéficier dans certains cas de chèques prépayés par un organisme, et de lui ouvrir droit à la réduction d’imposer de 50%, mais aussi d’assurer au salarié un contrat de travail.